par Clémence Cambra | Oct 2, 2020 | Amendement Bourquin, Conseils clients, Loi Hamon, Substitution d'assurance
Temps de lecture : 3 min Source : Unsplash. Depuis la Loi Hamon de 2014, les emprunteurs ont la possibilité de changer leur contrat d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la signature des offres de prêt. Passé ce délai, l’Amendement Bourquin leur permet...
par Clémence Cambra | Sep 25, 2020 | Amendement Bourquin, Assurance emprunteur, Loi Hamon, Loi Lagarde
Temps de lecture : 3 min Source : Pixabay. Pour rappel, jusqu’en 2010 : l’article 312-9 du Code de la consommation permettait aux réseaux bancaires d’imposer aux emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance de prêt qu’ils commercialisaient au moment de faire leur prêt...
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