par Clémence Cambra | Sep 25, 2020 | Amendement Bourquin, Assurance emprunteur, Loi Hamon, Loi Lagarde
Temps de lecture : 3 min Source : Pixabay. Pour rappel, jusqu’en 2010 : l’article 312-9 du Code de la consommation permettait aux réseaux bancaires d’imposer aux emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance de prêt qu’ils commercialisaient au moment de faire leur prêt...
par Clémence Cambra | Sep 18, 2020 | Assurance emprunteur, Lien historique, Réseaux bancaires
Temps de lecture : 2 min Source : Unsplash. Régie par l’article L.313-29 du Code de la Consommation, l’assurance de prêt, bien que légalement non obligatoire, est imposée par les organismes bancaires dans la majorité des cas. Aujourd’hui 91% des emprunts sont assurés...
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