Conditions générales d’utilisation
Le service de comparaison d’assurance de prêt proposé par bmb-assurances.fr est soumis aux conditions générales d’utilisation ci-dessous.
L’accès et l’utilisation du site bmb-assurances.fr vaut acceptation sans réserve des conditions générales du service. L’entreprise se réserve le droit de modification, à son entière discrétion, de ses conditions générales d’utilisation.
Utilisation du service
Afin d’obtenir un tarif pour votre assurance de prêt, vous allez notamment devoir remplir le formulaire présent sur le site.
Le remplissage de ces informations va permettre d’accéder a un tableau comparatif des résultats de nos partenaires. Les offres sont triées en toute objectivité, sur la base de leur compétitivité et leur performance. Ainsi, le tableau est classé du moins cher au plus cher, à garanties égales.
bmb-assurances.fr ne détient aucune participation capitalistique dans aucune des compagnies partenaires proposées par le comparateur. Ainsi les tarifs sont proposés en toute objectivité.
bmb-assurances.fr est rémunéré par les compagnies d’assurances partenaires, sous la forme d’un pourcentage de la prime d’assurance.
Droit de rétractation
Dans le cas d’une souscription d’une assurance à distance (téléphone, internet), vous disposez d’un délai de 14 jours de rétractation pour votre assurance. En effet, l’article 112-9 du Code des Assurances vous permet d’exercer ce droit, sans motif ni pénalité. Nous vous invitons également à consulter les conditions de résiliation de l’assureur choisi.
Exhaustivité des informations
bmb-assurances.fr ne peut pas affirmer ou garantir les informations sur son site internet, notamment au niveau des tarifs. Les informations sur le site nous sont communiquées par les partenaires et n’y sont données qu’a titre informatif et ne constitue pas une offre ou une vente de services. En cas d’erreur, seul le site du partenaire choisi peut faire foi.
Responsabilité
bmb-assurances.fr permet de comparer et de proposer des tarifs objectifs à condition que les informations remplies dans le formulaire sont exactes. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude de celles-ci.
bmb-assurances.fr décline toute responsabilité en cas d’éventuels litiges avec le partenaire choisi. En effet, nous ne sommes pas responsable de la souscription et de la gestion des contrats souscrits via notre comparateur. Ainsi, toute souscription de contrat s’effectue uniquement entre vous et le partenaire.
Nous nous efforçons de proposer un service en cohérence avec les offres proposées par les partenaires. Cependant, nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas d’erreur, notamment au niveau des prix ou des garanties.
Réclamations & Plaintes
En cas de litige, ou de différend avec l’Intermédiaire, en tant que client particulier personne physique, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations :
o Par mail : reclamation@bmb-assurances.fr
o Par courrier : BMB ASSURANCES – Service Réclamation – 5 boulevard Lazare Carnot, 31000 TOULOUSE.
o Par notre formulaire ci-dessous :
Médiation de la Consommation :
En cas de litige persistant, si malgré vos échanges avec le Service Réclamation, vous n’avez pas abouti à une solution au différend qui vous oppose à l’Intermédiaire, pouvez saisir le Médiateur de BMB ASSURANCES. Le Médiateur est indépendant et neutre ; son recours est gratuit pour le client. Pour assurer cette indépendance, BMB ASSURANCES confie ces missions de Médiation à un Avocat. Après examen de votre dossier, il recherchera de manière impartiale une solution amiable, en droit et en équité. La saisine du Médiateur se fait par voie électronique, au moyen des liens indiqués ci-dessous. Le Médiateur accusera réception de votre saisine et proposera une solution au différend dans un délai de deux mois.
Saisines : merci de remplir le formulaire, soit sur www.ieam.eu, rubrique “Médiation Consommation” > “Demande de médiation” soit en envoyant directement votre demande par mail à mailto:ieam-paris@ieam.eu.
Adresse postale : IEAM – Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation, Médiateur de BMB ASSURANCES, Médiation de la consommation IOBSP, 33 rue Daru 75008 PARIS.
Usage commercial
Le site bmb-assurances.fr ne peut pas être utilisé dans un but commercial et est réservé pour un usage personnel uniquement. Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès aux personnes utilisant le service de manière non autorisée.
Loi applicable
Le site bmb-assurances.fr est régi par la loi Française, peu importe le lieu de connexion ainsi que le lieu de domicile de l’utilisateur.
Disponibilité du site
bmb-assurances.fr est disponible 24 heures sur 24, 7/7j afin de proposer un service continu. Nous ne pouvons cependant pas garantir une disponibilité immédiate, notamment en cas de force majeure, ou dans le cas de mises à jour, interventions, maintenances.
De ce fait, nous pouvons être amenés à interrompre le site. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’interruption du service bmb-assurances.fr
Politique d’utilisation et de conservation des données Personnelles
Le groupe BMB Assurances accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et adhérents.
La présente charte décrit les règles que le groupe BMB Assurances a définies, et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Le nouveau règlement RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques.
La société BMB Assurances s’engage fortement dans ces évolutions et vous propose sa politique de protection des données personnelles, que ce soient les vôtres, que ce soient celles de vos clients.
Données personnelles des clients de BMB Assurances
Vous pouvez visiter nos sites sur Internet bmb-assurances.fr sans avoir à décliner votre identité ou à fournir des informations personnelles vous concernant.
Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations telles que vos coordonnées de contact afin de pouvoir vous recontacter suite à une simulation effectuée sur notre site.
Dans le cadre de ces différentes demandes, bmb-assurances.fr collecte les catégories de données suivantes :
– Données d’identification : données d’état civil, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, numéro client
– Données d’usage : Garanties souscrites, Montant de l’emprunt, et toutes informations relatives au crédit pour lequel vous demandez le changement de l’assurance emprunteur.
– Données de suivi de la relation client : demandes d’assistance, correspondance avec le client, échanges avec les intervenants liés aux opérations de crédits.
Protection des données
La société BMB ASSURANCES est responsable du traitement des données. Elle détermine les finalités et les moyens de traitement et s’assure du respect de la réglementation portant sur la protection des données. Le CLIENT est informé que les données personnelles et pièces qui lui sont demandées doivent être conformes, complètes et exactes et sont nécessaires pour que le dossier puisse être adressé pour étude à une banque. Un crédit ne peut pas être accordé lorsque l’emprunteur refuse de communiquer ces informations.
En respect des dispositions sur la lutte contre le blanchiment, les éléments transmis dans le cadre de la constitution de votre dossier peuvent être conservés durant 5 ans.
LE CLIENT a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit la portabilité des données. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier au :
BMB Assurances
5 Boulevard Lazare Carnot
31000 Toulouse
Ou par e-mail à l’adresse : protection.donnees@bmb-assurances.fr
En cas d’insatisfaction, après demande auprès de l’INTERMEDIAIRE, LE CLIENT peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente la CNIL sur www.cnil.fr/fr/plaintes/
Le CLIENT reconnait avoir reçu et/ou conservé une copie des données recueillies lors de la constitution du dossier d’assurance.
Dans le cadre du droit à la portabilité, le CLIENT demande à ce que ses données soient directement transmises auprès des établissements d’assurance dans le cadre de la demande d’adhésion sollicitée. Toutes les informations le concernant, y compris celles couvertes par le secret professionnel, seront transmises à l’établissement d’assurance sollicité. Le CLIENT donne l’autorisation à l’Intermédiaire pour la transmission de l’ensemble de ses données à caractère personnel et confidentiel pour le bon traitement du dossier de demande d’adhésion.
Seules les personnes intervenantes directement ou indirectement dans la réalisation du dossier auront accès aux données. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement s’engage à notifier la violation en question à l’autorité de contrôle compétente (CNIL), dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
Le CLIENT accepte d’être contacté par mail, téléphone et sms, pour le suivi de son dossier et l’envoi d’informations générales liées au crédit, l’assurance même postérieurement à la réalisation de son projet par l’Intermédiaire ainsi que toutes les entités et partenaires du groupement.
En vertu de votre droit d’opposition au démarchage téléphonique, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr
Destinataires de vos données personnelles
Au sein du groupe BMB Assurances, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.