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L’équivalence des garanties en assurance emprunteur

Au cours de la dernière décennie, un certain nombre de Lois ont vu le jour dans le but de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. En 2010, la Loi LAGARDE permet de choisir un contrat d’assurance de prêt au moment de la souscription d’un crédit immobilier. La Loi HAMON, en 2014, autorise les emprunteurs qui n’auraient pas pu le faire à ce moment-là de changer de contrat durant les 12 mois suivant la signature des offres de prêt immobilier. Puis en 2018, l’Amendement BOURQUIN, offre la possibilité à tous les emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt, chaque année, à date d’anniversaire du contrat.

Le point commun des Lois susvisées ? La possibilité de choisir un contrat d’assurance emprunteur externe à la banque si, et seulement si, le contrat proposé respecte l’équivalence de garantie imposée par les banques. BMB Assurances décrypte pour vous cette notion « d’équivalence de garanties ».

1️⃣ Pourquoi cette notion “d’équivalence de garanties” ?

Le marché de l’assurance emprunteur est historiquement largement dominé par les banques qui en détiennent quasiment 85%.

Afin de protéger les intérêts du consommateur en augmentant la concurrence sur ce marché, la délégation d’assurance de prêt immobilier est encouragée depuis 2014 par les juridictions. Plusieurs Lois se sont succédées à cet effet (LAGARDE, HAMON, BOURQUIN). C’est en souhaitant renforcer la Loi Hamon de 2014, qu’en 2015 le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) introduit le système de « l’équivalence des garanties ».

Cette équivalence de garanties est la seule contrainte pour l’emprunteur qui souhaite changer de contrat d’assurance de prêt immobilier. En effet, le nouveau contrat proposé doit être à minima équivalent au contrat en cours en termes de garanties.

2️⃣ Quels sont les critères d’équivalence de garanties ?

Le CCSF a établi une liste de 18 critères pour la couverture d’assurance de prêt immobilier. Chaque banque doit choisir 11 critères parmi les 18 et donner accès à sa liste de critères aux clients afin que ces derniers puissent se baser dessus pour choisir le nouveau contrat. Cela permet de faciliter la lecture aux emprunteurs.

Il s’agit d’une liste limitative de garanties minimales exigibles concernant les garanties suivantes :

• Décès
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
• Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
• Invalidité Permanente Totale (IPT)
• Invalidité Permanente Partielle (IPP)

On retrouvera par exemple :

3️⃣ Comment choisir un contrat respectant l’équivalence de garanties ?

La non équivalence de garantie est aujourd’hui le seul motif de refus valable lors d’une demande de substitution de contrat d’assurance de prêt.

Le courtier en assurance peut vous accompagner afin de sélectionner les garanties nécessaires pour que votre demande de changement soit acceptée par la banque. Concrètement, c’est sur la fiche standardisée d’information (FSI) fourni par la banque que vous pouvez retrouver les 11 critères sélectionnés par cette dernière.

À l’aide de ce document et de sa connaissance du marché, BMB Assurances étudie, compare et vous aide à choisir le contrat adapté à votre situation et au prix juste, tout en veillant à respecter l’équivalence de garanties imposée. Ainsi vous êtes sûr d’être bien couvert et au meilleur prix ! En plus, chez BMB Assurances pour un changement de contrat, on se charge de toutes les démarches auprès de la banque ! Vous n’avez plus qu’à profiter de vos économies. 😊